Terms of sale

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet www.passionsaintemilion.com , réalisées par la Cave Coopérative UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT EMILION, ci-après dénommée « Union de Producteurs de Saint-Emilion », avec les consommateurs situés en France Métropolitaine, et elles constituent la loi des parties.

En conséquence, la commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître pour en avoir pris connaissance préalablement à la commande, soit dans les documents qui lui ont été adressés avec le bon de commande, soit sur le site internet 
www.passionsaintemilion.com 

L’Union de Producteurs de Saint-Emilion se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s'imposeront au client à compter de la date de leur communication à celui-ci ou de leur parution sur le site internet 
www.passionsaintemilion.com 

La vente d'alcool aux mineurs étant interdite, le client qui commande des produits s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et l’alcool est à consommer avec modération.

Pour les clients situés hors de France Métropolitaine, il convient pour eux de contacter L’Union de Producteurs de Saint-Emilion afin de déterminer les conditions dans lesquelles les ventes pourraient intervenir.

ARTICLE 2 – OFFRES – COMMANDES

Les produits offerts à la vente dans les documents commerciaux adressés par L’Union de Producteurs de Saint-Emilion au client et sur le site internet www.passionsaintemilion.com sont ceux qui y sont décrits, avec indication de leur prix et de leurs caractéristiques essentielles et des frais de livraison.

En outre, figurent dans les présentes conditions générales de vente les modalités et délai de livraison, les modalités de paiement, les garanties inhérentes aux produits, les coordonnées de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation. 

Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur ces éléments, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires au numéro de téléphone suivant : 0557247071 ou par mail à l’adresse suivante boutique@udpse.com , L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engageant à fournir au client les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir

Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées.
Il est précisé que compte tenu du fait que les produits vendus par L’Union de Producteurs de Saint-Emilion sont, de part leur nature, limités dans leur quantité, ils ne sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engage à informer le client dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courrier ou e-mail en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.

Le client pourra alors, soit annuler sa commande contre remboursement du prix payé, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés, en informant L’Union de Producteurs de Saint-Emilion de son choix par courrier ou e-mail, dans un délai de 10 jours suivant la réception par lui de l’information concernant l’indisponibilité des produits commandés. 

En cas d’annulation de la commande, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande par le client.

Le client pour passer commande sur le site www.passionsaintemilion.com doit suivre le processus de commande qui y est spécifié en remplissant le bon de commande dématérialisé accessible en ligne.

Pour toutes les autres commandes passées à distance le client doit retourner à L’Union de Producteurs de Saint-Emilion le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli, à l’adresse figurant à l’article 10.
 
Le client communique les informations demandées, nécessaire à la réalisation de la vente dans la zone réservée à cet effet en prenant soin, à cette occasion, de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison. (modalités d’accès, codes portes, numéro de téléphone fixe…) 

Après validation de la commande et paiement par le client du prix de celle-ci, sur le site internet www.passionsaintemilion.com et/ou après réception par L’Union de Producteurs de Saint-Emilion du bon de commande accompagné du paiement du client, la commande est alors définitive et la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion, sous réserve de l'exercice par le client de son droit de rétractation décrit à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

Le client recevra la confirmation écrite de sa commande, au plus tard lors de la livraison des produits commandés, précisant son nom et son adresse, le prix et les caractéristiques des produits commandés, les conditions, frais et les délais de livraison, les conditions et les modalités des garanties inhérentes aux produits, l’adresse et le numéro de téléphone auxquels il peut présenter ses réclamations et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie ainsi que le formulaire de rétractation.

A titre exceptionnel, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion se réserve le droit d’annuler une commande qui lui serait passée par un client, dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie.

Dans cette hypothèse exceptionnelle, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion se réserve le droit de demander par écrit papier ou e-mail au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée.

A défaut pour le client de fournir par écrit papier ou e-mail à L’Union de Producteurs de Saint-Emilion les éléments de preuve sollicités, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par L’Union de Producteurs de Saint-Emilion, elle sera en droit d’annuler la commande qui lui aura été passée, en informant le client par écrit papier ou e-mail de sa décision.

En cas d’annulation de la commande, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document émanant du client ou de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par L’Union de Producteurs de Saint-Emilion ou par un transporteur mandaté par elle, à l’adresse figurant dans la commande. 

La livraison des produits commandés sera réalisée, en France Métropolitaine, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

En cas d’impossibilité pour L’Union de Producteurs de Saint-Emilion d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 15 jours ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours ouvrés et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente.

Dans cette hypothèse, le client devra en informer par courrier ou e-mail L’Union de Producteurs de Saint-Emilion qui s’engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.

Les produits vendus par L’Union de Producteurs de Saint-Emilion voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du client à l’adresse figurant dans la commande.

En cas de manque, de détérioration ou de non conformité des produits livrés par rapport à la commande, le client devra signaler ces réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par courrier ou e-mail L’Union de Producteurs de Saint-Emilion de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison, afin de permettre à L’Union de Producteurs de Saint-Emilion de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur.

ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT

Les prix des produits figurant sur le site www.passionsaintemilion.com et sur les documents commerciaux de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’entendent toutes taxes comprises, pour des produits emballés livrés dans les locaux de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion. 
Il convient d’ajouter à ces prix les frais de transport et de livraison qui sont clairement indiqués sur le site www.passionsaintemilion.com et sur les documents commerciaux de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion, ces frais variant en fonction du nombre de bouteilles commandées et du montant de la commande.

Le paiement des produits commandés sur le site internet www.passionsaintemilion.com  s’effectue directement sur ce site, par carte bancaire, au comptant, lors de la passation de la commande.

Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site www.passionsaintemilion.com les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement sur le réseau.

La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client avec la livraison de ceux-ci et la confirmation écrite de sa commande visée à l’article 2.

Tout incident de paiement autorisera L’Union de Producteurs de Saint-Emilion à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.

ARTICLE 5 – FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le client s’engage à informer L’Union de Producteurs de Saint-Emilion de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé, par courrier ou e-mail ou en lui retournant le formulaire de rétractation.

En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à L’Union de Producteurs de Saint-Emilion, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client. Le retour des produits doit s’effectuer dans les 14 jours suivant l’information adressée par le client à L’Union de Producteurs de Saint-Emilion concernant l’exercice de son droit de rétractation. 

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

En conséquence, il est conseillé au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engage à rembourser au client toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des produits (y compris les frais de transport et de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion ou la date à laquelle le consommateur a fourni à L’Union de Producteurs de Saint-Emilion la preuve de l’expédition de ces produits.

Le remboursement du client s’effectuera par crédit sur son compte bancaire ou par chèque, en fonction du moyen de paiement utilisé par le consommateur.
 
A défaut pour L’Union de Producteurs de Saint-Emilion de rembourser les sommes dues au client dans le délai de 14 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis du client des pénalités de retard fixées à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, dans les conditions qui y sont stipulées.

ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion sur les caractéristiques des produits commandés.

Compte tenu de la nature des produits vendus, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion recommande au client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais et humide, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

Dans le cadre des dispositions ci-dessus, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et à garantir la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation.

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou de non-conformité, il devra en avertir L’Union de Producteurs de Saint-Emilion, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, du défaut ou de la non conformité, en précisant la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non conformité allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser toute facilité à L’Union de Producteurs de Saint-Emilion pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Si à l’issu de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, entachés de vices ou non conformes, alors L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engagerait à remplacer gratuitement ces produits, à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts, de vices ou de non conformité, ou, à défaut de pouvoir remplacer les produits, à rembourser au client le prix de ces produits.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

L’Union de Producteurs de Saint-Emilion peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts ou indemnités, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par courrier ou e-mail.

Les obligations de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.

Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.

L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engagerait alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS NOMINATIVES

L’Union de Producteurs de Saint-Emilion s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, sans l’accord préalable et écrit du client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de L’Union de Producteurs de Saint-Emilion pour le traitement des commandes du client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site internet www.passionsaintemilion.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à L’Union de Producteurs de Saint-Emilion, soit par e-mail à l’adresse suivante informatique@udpse.com , soit par courrier à l’adresse suivante 633 route de Castellot, 33330 SAINT-EMILION, en précisant ses nom, prénom et adresse.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par L’Union de Producteurs de Saint-Emilion sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur interprétation, formation et/ou exécution.

ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE

L’Union de Producteurs de Saint-Emilion élit domicile à l’adresse suivante : 633 route de Castellot 33330 SAINT-EMILION et sur son site www.passionsaintemilion.com 

Toute correspondance concernant les ventes à distance réalisées par L’Union de Producteurs de Saint-Emilion, notamment sur le site www.passionsaintemilion.com et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l’adresse ci-dessus par courrier, soit par e-mail à l’adresse boutique@udpse.com